CGV

Article 1 : Désignation

La société SARL ACPR Occitanie désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 15 rue de l’Occitanie, ALIGNAN DU VENT 34290. La société SARL ACPR Occitanie met en place et dispense des formations intra-entreprises et inter-entreprises, soit sur lieu de l’entreprise en intra ou dans une salle louée en inter-entreprise et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SARL ACPR Occitanie pour le compte d’un client particulier ou une entreprise. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 : Convention et Documents :

Pour chaque formation, la SARL ACPR Occitanie s’engage à fournir (par mail, par courrier, en main propre) le document PROCEDURE DEPOSITIONNEMENT ET D’EVALUATION DES PRE REQUIS et ACQUIS avant l ‘entrée en formation, LA CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE, le PROGRAMME détaillé, le règlement intérieur, les conditions générales de ventes au client et/ou à l’entreprise, au financeur si besoin + La fiche besoin d’expression de l’entreprise et le cahier des charges (formation en INTRA) Le client ou/Entreprise est tenu de retourner tous ces documents par retour de mail, courrier ou en main propre à la la SARL ACPR Occitanie renseignés, datés, signés et tamponnés, avec la mention « Bon pour accord ». A la fin de la formation une attestation de présence (feuilles d’émargement remplies tous les jours par le formateur et le client et/ou entreprise. En fin de formation seront fournies une attestation de fin de formation impliquant la réussite au quizz écrit de fin à l’apprenant, la facture (suivant le financement), un questionnaire de satisfaction de l’évaluation de la formation remis à l’apprenant à la fin de la formation, un questionnaire de satisfaction de l’évaluation après la formation (au financeur, à l’entreprise, au formateur et également un nouveau un questionnaire de satisfaction de l’évaluation après la formation 3 mois ) et un certificat de réalisation à l’entreprise

Article 4 : Prix et modalitésde paiement :

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes car la société n’est pas assujettie sur la formation. Le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation, ou par les opco … les délais changent suivant l’opco. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque, ou espèces en euros (maximum 1000 € ttc). Le tarif est indiqué sur chaque convention de formation, prise en charge OPCO , programme de chaque formation en euros ttc (avec la précision des modalités en inter entreprise ou en intra entreprise).

Article 5 : Prise en charge:

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où la société SARL ACPR Occitanie ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client ou l’entreprise le premier jour de la formation.

Article 6 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation :

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 30 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@acproccitanie.fr. En cas d’annulation à 15 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 100% du coût total initial de la formation. 

En cas d’annulation moins de 30 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100 % du coût total initial sera facturée au client ou l’entreprise. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client ou l’entreprise, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit, à un cas de force majeur, à la situation sanitaire COVID 19, la société SARL ACPR Occitanie ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Article 7 : Programme des formations :

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 8 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur:

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 9: Informatique et libertés :

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SARL ACPR Occitanie sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Il enverra sa demande à l’adresse mail suivante : contact@acproccitanie.fr

Article 10: Loi applicable et attribution de compétence :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SARL ACPR Occitanie et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée entre les 2 parties en s’ adressant à notre référent pédagogique Sébastien BERG à l’adresse : contact@acproccitanie.fr ou le client pourra se référer auprès due notre médiateur de la consommation désigné ci après : au lien suivant : https://www.mediateur–consommation–smp.fr/designer–mediateur–professionnel/
SOCIÉTÉDE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE Médiateur-Consommation-smp 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux
Article L612- du Code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Depuis le 1er janvier2016, les professionnels sont dans l’obligation de proposer aux usagers de leurs services et/ou consommateurs de leurs produits un dispositif de médiation.


À défaut l’affaire sera portée devant les tribunaux de BEZIERS.